Texte publié au Journal officiel
1. L'article 129 du même décret est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, après les mots : « lettre recommandée » sont ajoutés les mots : « ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à l'adresse indiquée par lui ».
3. II. - Au même alinéa, les mots : « déposés les actions ou l'un des certificats visés à l'article 136 alinéa 1er » sont remplacés par les mots : « transmis un certificat constatant l'indisponibilité des actions au porteur inscrites en compte, ou, à défaut de clause statutaire, une attestation d'inscription en compte, ».
4. III. - Au même alinéa, les mots : « , trente-cinq jours au moins avant cette date » sont supprimés et après les mots : « le montant des frais d'envoi » sont ajoutés les mots : « ou de le lui adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à l'adresse indiquée par lui ».