Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-803 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006601823
Texte parentLEGITEXT000005632985
Référencearticle 32 du décret n°2002-803 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 131-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 131-1. - A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions définies à l'article 119, un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion. »
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