Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-803 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006601866
Texte parentLEGITEXT000005632985
Référencearticle 37 du décret n°2002-803 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 133 du même décret, il est rétabli un article 134 ainsi rédigé :
2. « Art. 134. - Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article 119 doivent respecter les règles fixées aux articles 131-2 à 133 et 145 pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance. »
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