Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 145 du même décret, après les mots : « actionnaire présent, », sont ajoutés les mots suivants : « ou réputé présent au sens de l'article L. 225-107 du code de commerce, ».
Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 · Article
Article 39
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-803 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006601882
Texte parentLEGITEXT000005632985
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