Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-803 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006601938
Texte parentLEGITEXT000005632985
Référencearticle 45 du décret n°2002-803 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 225 du même décret est remplacé par un article 225 ainsi rédigé :
2. « Art. 225. - Le droit de participer aux assemblées d'obligataires peut être subordonné aux mêmes conditions que celles qui peuvent être imposées par la société à ses actionnaires en application de l'article 136, à l'exception des dispositions de cet article relatives au vote électronique. »
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