Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-803 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006601973
Texte parentLEGITEXT000005632985
Référencearticle 49 du décret n°2002-803 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 92 du décret du 23 mars 1967 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Au troisième alinéa, les mots : « ou directeurs généraux » sont supprimés.
3. II. - Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Le nom du directeur général ou des directeurs généraux délégués intéressés ;
5. « La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 %, et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; ».
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