Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-803 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006601981
Texte parentLEGITEXT000005632985
Référencearticle 50 du décret n°2002-803 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le même décret, il est ajouté un article 92-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 92-1. - Le président du conseil d'administration communique, au plus tard le jour du conseil arrêtant les comptes de l'exercice écoulé, aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes, la liste et l'objet des conventions mentionnées à l'article L. 225-39 du code de commerce. »
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