Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-803 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006601991
Texte parentLEGITEXT000005632985
Référencearticle 51 du décret n°2002-803 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 117 du même décret, il est inséré l'alinéa suivant :
2. « La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.