Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-803 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006602001
Texte parentLEGITEXT000005632985
Référencearticle 52 du décret n°2002-803 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le même décret, il est ajouté un article 117-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 117-1. - Le président du conseil de surveillance communique, au plus tard le jour du conseil vérifiant et contrôlant les comptes de l'exercice écoulé, aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes, la liste et l'objet des conventions mentionnées à l'article L. 225-87 du code de commerce. »
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