Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-803 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006602020
Texte parentLEGITEXT000005632985
Référencearticle 54 du décret n°2002-803 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le même décret, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 25-2. - Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale avise ce dernier des conventions mentionnées à l'article L. 612-5 du code de commerce dans le délai d'un mois à compter du jour où il en a connaissance. »
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