Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-803 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006602030
Texte parentLEGITEXT000005632985
Référencearticle 55 du décret n°2002-803 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 56-1 du décret du 23 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article 64. »
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