Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-803 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006602043
Texte parentLEGITEXT000005632985
Référencearticle 56 du décret n°2002-803 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 247 du décret du 23 mars 1967 susvisé, il est ajouté un article 247-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 247-1. - Le délai de transmission prévu à l'article L. 233-11 du code de commerce est de cinq jours de bourse à compter de la signature de la convention ou de l'avenant introduisant la clause concernée. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.