Texte publié au Journal officiel
1. L'article 83, le dernier alinéa de l'article 138, l'article 143, l'article 174-20 et le deuxième alinéa de l'article 245-1 du décret du 23 mars 1967 susvisé sont abrogés.
Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 · Article
Article 58
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-803 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006602056
Texte parentLEGITEXT000005632985
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