Article en vigueur depuis le 30 octobre 2023.
1. Les ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
2. Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.
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