Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-824 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212157
Texte parentLEGITEXT000005633006
Référencearticle 3 du décret n°2002-824 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 127-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
2. « Art. R.* 127-4. - A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police, le bailleur lui fait connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour l'application des articles R. 127-2 et R. 127-3. »
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