Article 1 LEGIARTI000006212155
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-824 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2002
NatureDécret
Signé le3 mai 2002
Publié le5 mai 2002
Articles6 articles en vigueur
NORINTD0200108D
IdentifiantLEGITEXT000005633006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-2 et L. 127-1 dans leur rédaction issue de l'article 52 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 44 ter ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006212156
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006212157
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006212158
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006212159
1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2003. Toutefois, l'article L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux bailleurs visés à l'article R. 127-1 du même code dès lors qu'ils satisfont aux obligations prévues aux articles R. 127-1, R. 127-2 et R. 127-5 de ce code.
Article 6 LEGIARTI000006212160
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre délégué à la ville, Claude Bartolone La secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 · application
Décret n°2001-1361 du 28 décembre 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2002).