1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-824 du 3 mai 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteDécret n°2002-824 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212160
Texte parentLEGITEXT000005633006
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