1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2003. Toutefois, l'article L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux bailleurs visés à l'article R. 127-1 du même code dès lors qu'ils satisfont aux obligations prévues aux articles R. 127-1, R. 127-2 et R. 127-5 de ce code.
Décret n°2002-824 du 3 mai 2002 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteDécret n°2002-824 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212159
Texte parentLEGITEXT000005633006
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