1. Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-831 du 2 mai 2002 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.
TexteDécret n°2002-831 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212226
Texte parentLEGITEXT000005633016
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