Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-831 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212218
Texte parentLEGITEXT000005633016
Référencearticle 2 du décret n°2002-831 du 2 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du même décret, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
2. « Il peut habiliter les commandants de région terre, de région et d'arrondissement maritimes, de région aérienne et de région de gendarmerie à représenter le ministre de la défense auprès des services déconcentrés de l'Etat. »
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