Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-831 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212220
Texte parentLEGITEXT000005633016
Référencearticle 4 du décret n°2002-831 du 2 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du même décret, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, sur l'ensemble des établissements publics relevant du ministère de la défense.
3. Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Institution nationale des invalides et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. »
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