Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-831 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212223
Texte parentLEGITEXT000005633016
Référencearticle 7 du décret n°2002-831 du 2 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29-1 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
3. « - aux allocations du fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord ; ».
4. II. - Le dernier alinéa est abrogé.
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