Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, après le mot : « médical », sont insérés les mots : « et il est compétent pour accorder les congés pour raison de santé, de maternité ou d'adoption rémunérés. »
Décret n°2002-831 du 2 mai 2002 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-831 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212224
Texte parentLEGITEXT000005633016
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