Décret n°2002-837 du 3 mai 2002 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.

TexteDécret n°2002-837 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212252
Texte parentLEGITEXT000005633022
Référencearticle 11 du décret n°2002-837 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →

1. Les articles 7 et 14 du décret du 10 avril 1996 susvisé sont abrogés.

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