Article 1 LEGIARTI000006212242
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-837 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2002
NatureDécret
Signé le3 mai 2002
Publié le5 mai 2002
Articles14 articles en vigueur
NOREQUU0200760D
IdentifiantLEGITEXT000005633022
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1 et suivants, L. 321-1 à L. 321-9 et R. 321-1 à R. 321-11 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment les articles R. 176 à R. 186 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 22 novembre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Yvelines le 26 octobre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines le 26 octobre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Buchelay le 11 septembre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Chanteloup-les-Vignes le 24 septembre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Guerville le 13 septembre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Limay le 27 septembre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Magnanville le 12 septembre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Mantes-la-Jolie le 1er octobre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Mantes-la-Ville le 24 septembre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Porcheville le 25 octobre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Rolleboise le 10 octobre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Rosny-sur-Seine le 5 septembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006212243
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006212244
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006212245
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006212246
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006212247
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006212248
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006212249
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006212250
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006212251
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006212252
1. Les articles 7 et 14 du décret du 10 avril 1996 susvisé sont abrogés.
Article 12 LEGIARTI000006212253
1. L'article 5 du décret du 10 avril 1996 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2002.
2. La convention passée en application de cet article peut toutefois être dénoncée avant cette date.
3. A compter de la dénonciation de cette convention et, au plus tard, le 1er janvier 2003, les biens mobiliers, droits et obligations de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines afférents au service spécialement chargé de la gestion de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en application de cette convention sont transférés à cet établissement.
Article 13 LEGIARTI000006212254
1. Le mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement, en fonction à la date de publication du présent décret, prend fin à la date de l'arrêté préfectoral constatant la composition nominative du nouveau conseil d'administration, constitué dans les conditions prévues à l'article 3, et au plus tard le 31 décembre 2002.
Article 14 LEGIARTI000006212255
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la ville, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Yves Cochet Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le ministre délégué à la ville, Claude Bartolone La secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-325 du 10 avril 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2002).