Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 10 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6. - L'établissement est administré par un conseil de dix-huit membres composé comme suit :
3. « 1° Neuf membres représentant l'Etat, désignés à raison de :
4. « a) Deux membres par le ministre chargé de l'urbanisme ;
5. « b) Deux membres par le ministre chargé de la ville ;
6. « c) Un membre par le ministre chargé du budget ;
7. « d) Un membre par le ministre chargé de l'économie ;
8. « e) Un membre par le ministre chargé du logement ;
9. « f) Un membre par le ministre chargé des collectivités locales ;
10. « g) Un membre par le ministre chargé des transports ;
11. « 2° Neuf membres représentant les collectivités territoriales et l'établissement public de coopération intercommunale intéressés ;
12. « a) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional ;
13. « b) Deux représentants du département des Yvelines désignés en son sein par le conseil général de ce département ;
14. « c) Un représentant de la commune de Limay désigné en son sein par le conseil municipal de cette commune ;
15. « d) Un représentant de la commune de Chanteloup-les-Vignes désigné en son sein par le conseil municipal de cette commune ;
16. « e) Quatre représentants de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, désignés en son sein par le conseil de la communauté d'agglomération.
17. « Le préfet des Yvelines constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration. »