Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-837 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212243
Texte parentLEGITEXT000005633022
Référencearticle 2 du décret n°2002-837 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 10 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - Sur le territoire des autres communes du département des Yvelines, l'établissement est également habilité, après accord des communes sur le territoire desquelles l'opération est envisagée, à assurer, à titre exceptionnel, la réalisation de toutes opérations de renouvellement urbain ou de restructuration urbaine de nature à favoriser le développement social urbain qui lui sont confiées, par convention et pour leur compte, par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.