Référencearticle 12 du décret n°2002-837 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →
1. L'article 5 du décret du 10 avril 1996 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2002.
2. La convention passée en application de cet article peut toutefois être dénoncée avant cette date.
3. A compter de la dénonciation de cette convention et, au plus tard, le 1er janvier 2003, les biens mobiliers, droits et obligations de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines afférents au service spécialement chargé de la gestion de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en application de cette convention sont transférés à cet établissement.
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