Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-837 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212250
Texte parentLEGITEXT000005633022
Référencearticle 9 du décret n°2002-837 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du décret du 10 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 15. - Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet des Yvelines. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leur modification et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
3. « Les délibérations approuvant les conventions mentionnées à l'article 3 ne sont exécutoires qu'après avoir reçu son approbation expresse. »
Aller plus loin
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