Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 10 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :
3. « 1. Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
4. « 2. Il autorise les emprunts ;
5. « 3. Il autorise la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales et les établissements publics intéressés ;
6. « 4. Il arrête les comptes ;
7. « 5. Il approuve les orientations et le programme d'activité de l'établissement ;
8. « 6. Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur ;
9. « 7. Il fixe les conditions dans lesquelles le directeur este en justice pour le compte de l'établissement public ;
10. « 8. Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
11. « 9. Il adopte son règlement intérieur ;
12. « 10. Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.
13. « Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur, à l'exception de ceux définis aux 1, 2, 4, 5, 9 et 10, ainsi que de l'autorisation de conclure les conventions mentionnées à l'article 3. »