Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-837 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212248
Texte parentLEGITEXT000005633022
Référencearticle 7 du décret n°2002-837 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 11 du décret du 10 avril 1996 susvisé, trois alinéas rédigés comme suit :
2. « Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet du département des Yvelines, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme et le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
3. « Le directeur régional de l'équipement, le directeur départemental de l'équipement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
4. « Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés. »
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