1. Le mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement, en fonction à la date de publication du présent décret, prend fin à la date de l'arrêté préfectoral constatant la composition nominative du nouveau conseil d'administration, constitué dans les conditions prévues à l'article 3, et au plus tard le 31 décembre 2002.
Décret n°2002-837 du 3 mai 2002 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.
TexteDécret n°2002-837 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212254
Texte parentLEGITEXT000005633022
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