Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-850 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212327
Texte parentLEGITEXT000005633035
Référencearticle 1 du décret n°2002-850 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 16 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
2. Remplacer : « le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant » par : « le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ».
3. Ajouter : « le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ».
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