Article 1 LEGIARTI000006212327
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-850 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2002
NatureDécret
Signé le3 mai 2002
Publié le5 mai 2002
Articles3 articles en vigueur
NOREQUT0200495D
IdentifiantLEGITEXT000005633035
Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
Vu le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 modifié relatif à la composition de la commission interministérielle des transports de matières dangereuses ;
Vu le décret n° 97-1169 du 16 décembre 1997 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle des tranports de matières dangereuses,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006212328
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006212329
1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 42-263 du 5 février 1942 · application
Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995 · modifie
Arrêté du 23 octobre 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2002).