Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
Vu le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 modifié relatif à la composition de la commission interministérielle des transports de matières dangereuses ;
Vu le décret n° 97-1169 du 16 décembre 1997 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle des tranports de matières dangereuses,
Décrète :
L'article 2 du décret du 16 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
Remplacer : « le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant » par : « le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ».
Ajouter : « le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ».
La liste des membres « nommés pour une durée de trois ans » visés au paragraphe 2 de l'article 2 du même décret susvisé est modifiée comme suit :
« Huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation ;
Deux représentants de la Société nationale des chemins de fer français ;
Un représentant de Voies navigables de France ;
Un représentant d'Air France ;
Dix représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs ;
Cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses ;
Deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques ;
Deux agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses ;
Cinq personnalités qualifiées. »
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.