Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-855 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212371
Texte parentLEGITEXT000005633043
Référencearticle 11 du décret n°2002-855 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret du 5 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « de l'aide » sont remplacés par les mots : « de la subvention ou de l'avance destinée au financement de projets de modernisation ».
3. II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le bénéficiaire de cette subvention ou de cette avance adresse, à l'occasion de chaque demande de paiement, un bilan d'exécution du projet à la direction du développement des médias. Celle-ci peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis. »
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