Article 1 LEGIARTI000006212361
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-855 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2002
NatureDécret
Signé le3 mai 2002
Publié le5 mai 2002
Articles16 articles en vigueur
NORMCCT0200276D
IdentifiantLEGITEXT000005633043
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 62 modifiant l'article 62 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 19-2 ;
Vu le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, modifié par le décret n° 99-356 du 7 mai 1999 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006212362
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006212363
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006212364
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006212365
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006212366
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006212367
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006212368
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006212369
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006212370
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006212371
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006212372
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006212373
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006212374
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006212375
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006212376
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Christian Pierret La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Loi · application
Décret n°99-79 du 5 février 1999 · modifie
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 · application
Cité par 1 texte
Décret n°99-79 du 5 février 1999 - art. 1 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2002).