Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 5 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, après les mots : « à l'appui de leur demande », sont insérés les mots : « de subvention ou d'avance destinée au financement de projets de modernisation » ;
3. II. - Au quatrième alinéa, après le mot : « détaillée », sont insérés les mots : « au moyen de devis » ;
4. III. - Après le sixième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
5. « e) Les liasses fiscales sur imprimé CERFA des trois derniers exercices clos ;
6. « f) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise ou l'agence de presse ;
7. « g) Dans l'hypothèse d'une demande liée à la construction d'un bâtiment, un document attestant de la propriété du terrain sur lequel doit être édifiée cette construction. » ;
8. IV. - Au dernier alinéa, les mots : « une aide » sont remplacés par les mots : « une subvention ou une avance destinée au financement de projets de modernisation ».