Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-855 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212367
Texte parentLEGITEXT000005633043
Référencearticle 7 du décret n°2002-855 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du décret du 5 février 1999 susvisé, il est inséré après le cinquième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le président du comité d'orientation arrête, lors de chaque réunion, la date limite avant laquelle les prochains dossiers de demande de subvention ou d'avance doivent être déposés en vue de leur instruction. »
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