Décret n°2002-855 du 3 mai 2002 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-855 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212373
Texte parentLEGITEXT000005633043
Référencearticle 13 du décret n°2002-855 du 3 mai 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au a de l'article 14 du décret du 5 février 1999 susvisé, le mot : « aides » est remplacé par les mots : « subventions ou avances destinées au financement de projets de modernisation ».

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