Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 37 du décret du 28 décembre 1977 susvisé, les mots : « avant le 1er mai » sont remplacés par les mots : « avant le 31 mars ».
Décret n°2002-859 du 3 mai 2002 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-859 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212394
Texte parentLEGITEXT000005633047
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