Article 1 LEGIARTI000006212394
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-859 du 3 mai 2002 modifiant l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2002
NatureDécret
Signé le3 mai 2002
Publié le5 mai 2002
Articles3 articles en vigueur
NORMCCB0200362D
IdentifiantLEGITEXT000005633047
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte, notamment son article 37 dans la rédaction que lui a donnée le décret n° 87-656 du 6 août 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006212395
1. Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables qu'aux cotisations exigibles à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Article 3 LEGIARTI000006212396
1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 · application
Décret n°77-1484 du 31 décembre 1977 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 37 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2002).