1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 122-2 du code forestier, la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en fonction à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu'à l'installation du conseil désigné dans les conditions prévues par le décret pris pour l'application de l'article L. 122-1 du même code dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002.
Décret n°2002-863 du 3 mai 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.
TexteDécret n°2002-863 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212409
Texte parentLEGITEXT000005633051
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