Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 18 juillet 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Aux 1° et 2° du I de l'article 13, après les mots : « cadre d'emplois » sont ajoutés les mots : « de catégorie A » ;
3. II. - Au II de l'article 13, après les mots : « d'un statut particulier » sont ajoutés les mots : « d'un cadre d'emplois de catégorie A » ;
4. III. - L'article 13 est complété par un III ainsi rédigé :
5. « III. - Les dispositions du statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A qui prévoient, pour déterminer le classement des fonctionnaires territoriaux stagiaires lors de leur titularisation dans le cadre d'emplois auquel ils accèdent, la prise en compte de services accomplis en qualité d'agent non titulaire, sont également applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste, ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires. »
6. IV. - A l'article 16, après les mots : « Un fonctionnaire » sont ajoutés les mots : « territorial de catégorie A ».