Décret n°2002-869 du 3 mai 2002 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 89-227 du 17 avril 1989 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et certaines dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 et le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;

Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;

Vu le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des pharmaciens, biologistes et vétérinaires territoriaux, modifié par les décrets n° 93-986 du 4 août 1993, n° 95-1116 du 19 octobre 1995 et n° 98-68 du 2 février 1998 ;

Vu le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modification de certaines dispositions applicables à la fonction publique territoriale, modifié par les décrets n° 96-101 du 6 février 1996 et n° 99-907 du 26 octobre 1999 ;

Vu le décret n° 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 98-68 du 2 février 1998 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions applicables à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 juillet et du 24 octobre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,