Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 14 du décret du 17 avril 1989 susvisé, après les mots : « statuts particuliers » sont ajoutés les mots : « de cadres d'emplois de catégorie A ».
Décret n°2002-869 du 3 mai 2002 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-869 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212461
Texte parentLEGITEXT000005633062
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