Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 37 du décret du 28 décembre 1994 susvisé, après les mots : « cadre d'emplois » sont ajoutés les mots : « de catégorie A ».
Décret n°2002-869 du 3 mai 2002 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-869 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212465
Texte parentLEGITEXT000005633062
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