Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.
1. Sont abrogées les dispositions suivantes :
2. - l'article 38 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 ;
3. - l'article 44 du décret n° 98-68 du 2 février 1998 ;
4. - l'article 27 du décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 ;
5. - l'article 35 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000.
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