Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le troisième alinéa de l'article 6 est abrogé.
3. II. - A l'article 33, les mots : « de l'article 14 du présent décret » sont remplacés par les mots : « de l'article 15 du présent décret ».
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