Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-869 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212462
Texte parentLEGITEXT000005633062
Référencearticle 4 du décret n°2002-869 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 25 septembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au cinquième alinéa de l'article 4, les mots : « dix-sept ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans » et les mots : « vingt-quatre ans » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans » ;
3. II. - Le deuxième alinéa de l'article 13 est supprimé ;
4. III. - A l'article 24, les mots ; « dans un délai de deux ans à compter de leur inscription sur cette liste » sont supprimés ;
5. IV. - A l'article 25, la date du « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2004 ».
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